Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE ст. 59 bis
CHAPITRE II : Détachement.
Dans le cas prévu à l'article 59 c, il pourra être mis fin au détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.
История изменений
- En vigueur depuis le 1957-03-24